Cgv
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Ces conditions sont applicables aux particuliers et professionnels sur le site http://www.plan-travail.fr à compter du 1er décmebre 2012
Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS
Le vendeur est défini ci-dessous comme étant
SARL Collaborative Steel au capital variable de 10000 euros
dont le siège social est situé 14, rue Le Bastard à Rennes
Téléphone +33 2 99 300 131
immatriculée au Registre du Commerce et de l'industrie de Rennes
sous le numéro SIREN 480357482 (N° TVA FR 09480357482)
L’acheteur est défini ci-dessous comme étant la société ou la personne signataire et acceptant les présentes conditions de vente. Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par SARL Collaborative Steel tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur les catalogues, listes de prix, sites Internet, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre du vendeur comporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales. Les offres sont valables dans la limite du délai d’option fixé à une semaine à dater de l’offre sauf stipulations contraires portées sur cette offre. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.
Article 2 – COMMANDES
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas de devis, l’offre restera valable une semaine sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.
2.1 Description des produits
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées dans la « fiche produit ». Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel; si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de SARL Collaborative Steel ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit, les cotes sur le plan fournit pour la commande sont la seule source contractuelle.
Les fabricants peuvent changer sans préavis la composition technique des références produits. SARL Collaborative Steel est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques. Il vous appartient, si vous ne vous estimez pas suffisamment compétent, de vous faire assister par un conseil. Vous avez la possibilité de contacter SARL Collaborative Steel pour obtenir les renseignements complémentaires sur les produits présentés par mail (rubrique contact sur le site).
2.2 Disponibilité des produits
Vous êtes informés de la disponibilité du produit directement sur le site. Toutefois, en cas d’indisponibilité du produit commandé, SARL Collaborative Steel peut vous fournir un bien d’une qualité et d’un prix équivalents; dans ce cas, si vous exercez votre droit de rétractation, les frais de retour seront à notre charge. Vous conservez toutefois la possibilité de résoudre la vente et de demander le remboursement (celui-ci sera effectué dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception du matériel). Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
2.3 Limitations à l’importation
Il vous appartient de vous informer auprès de l’autorité locale de votre pays des éventuelles limitations d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Vous reconnaissez que les produits peuvent contenir des technologies et logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats-Unis et de l’Union Européenne ainsi qu’aux lois du pays où ils sont livrés ou utilisés. Vous devez respecter ces lois. Les produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction, ou qui les utiliseraient à des fins de destruction massive ou de génocide. Vous devez vous référer aux réglementations en vigueur, lesquelles varient régulièrement selon les produits.
2.4 Etapes pour conclure le contrat
Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client doit créer un « Compte Client » ; un identifiant (« login ») et un mot de passe d’au moins six caractères alphanumériques seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigé vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregistrez la commande en sélectionnant un mode de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel généré automatiquement par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. PlakInox.fr se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
2.5 Annulation de la commande
Valable HORS PRODUITS SUR MESURE.
La commande passée sur notre site est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Pour une annulation de commande (hors produits sur mesure), nous vous invitons à nous contacter par mail, mentionnant le nom de facturation figurant sur la commande et le numéro de commande. Tant que votre commande n’est pas en cours de préparation logistique, vous pouvez l’annuler. Lorsque la commande est préparée, l’annulation ne pourra se faire que par refus de votre part du colis, SANS L’OUVRIR et EVIDEMMENT S'IL NE S'AGIT PAS D'UN PRODUIT SUR MESURE, auquel cas l’annulation ne peut pas avoir lieu après la préparation de la commande. Il est précisé aux professionnels qu’aucune annulation unilatérale de commande de leur part ne sera acceptée sans l’accord de SARL Collaborative Steel. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l’objet et aux modalités de la vente ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l’offre ou la confirmation faite par le vendeur.
Article 3 – PRIX
Les prix figurant sur le site sont indiqués en euros (toutes taxes comprises),hors frais de livraison. Ils sont susceptibles de varier. Toutefois, les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs : si les prix baissent quelques jours après la commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence ; si les prix augmentent, nous nous sommes engagés à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Le montant des frais de livraison est calculé automatiquement en fonction de chaque commande ; il figure sur le récapitulatif de votre commande, avant enregistrement définitif. Si vous êtes un client hors de l’Union Européenne ou dans les DOM TOM, la facture sera établie sans TVA. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douanes, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison. Leur acquittement est à votre charge et relève de votre responsabilité. Renseignez-vous auprès des autorités compétentes du pays de livraison. Toutefois, les marchandises achetées par les professionnels le sont au prix convenu à la commande dans la limite du délai d’option et des conditions économiques générales (taxes, taux de change…), au moment de la livraison.
3.1 Paiement en 2 et 3 fois par carte bancaire :
Offre réservé aux particuliers.
Paiement en 2 fois par carte bancaire : Des frais de dossier et de gestion de transation sont appliqué sur la commande, il représente 1.5 % du total TTC. Premier paiement le jour de la commande, second paiement 30 jours après.
Paiement en 3 fois par carte bancaire : Des frais de dossier et de gestion de transation sont appliqué sur la commande, il représente 3 % du total TTC. Premier paiement le jour de la commande puis 2 échéances à 30 et 60 jours.
La carte bancaire du débiteur doit être valide plus de 3 mois à la date de commande.
3.2 Les promotions :
Pendant les périodes de promotions, la promotion affichée stipule la remise effectuée sur le prix catalogue à la date du jour de la commande, ainsi que les dates de début et de fin de la promotion. Si un montnant minimum est affiché, celui-ci correspond au prix minimum que l'article doit afficher au catalogue pour bénéficier de la promotion. Lors de l'ajout au panier, le prix remise déduite est pris en compte.
Article 4 – LIVRAISON
La livraison est effectuée soit par remise directe à l’acheteur, soit par avis de mise à disposition, soit par remise des marchandises à un transporteur, soit par dépôt dans un point retrait.
La prestation de transport ne comprend en général pas la présentation de la marchandise à l'étage. En fonction de la dimension de votre clis, prévoir la main d'oeuvre nécessaire à la réception.
4.1 Délais de livraison
La livraison s’effectue à l’adresse que vous avez indiquée lors de la passation de la commande. SARL Collaborative Steel s’engage à vous livrer dans les 60 jours maximum à compter du jour suivant celui où vous nous avez transmis votre commande (ou de la réception de votre chèque). Tout autre délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif ; les délais indiqués sur le site sont des délais moyens habituellement constatés et correspondent aux délais de traitement des commandes, auxquels s’ajoutent le délai d’expédition des transporteurs. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. Toute livraison partielle acceptée par l’acheteur est soumise à facturation dès livraison.
4.2 Retard de livraison
En cas de retard de livraison, nous vous conseillons de vérifier directement en ligne l’état de votre commande avant de nous contacter, sur le site du transporteur grâce au numéro d’expédition. Nous vous invitons à nous signaler tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison moyen constaté afin de nous permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête peuvent varier de une à trois semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à votre domicile. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu, et nous vous renverrons un produit de remplacement, à nos frais. Si le délai de 60 jours est dépassé de plus de 7 jours, sauf cas de force majeure, vous avez la possibilité d’annuler votre commande et de vous faire rembourser (hors produits sur mesure); vous devez alors nous envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans les 60 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue. De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du vendeur ou chez ses fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le vendeur tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur quelle qu’en soit la cause.
Article 5 – TRANSPORT
Sauf convention contraire, Plan-travail.fr choisit librement le transporteur.
L'acheteur est responsable de la marchandise à partir du moment où elle est prise en charge par le transporteur : ceci implique que les contrôles et réserves éventuelles à la réception sont de sa responsabilité sachant que ce contrôle et ces éventuelles réserves conditionnent la prise en charge par le transporteur d'une éventuelle avarie de transport. Sans contrôle et/ou sans réserve à la réception, aucun recours ne sera possible. Collaborative Steel assure pour le compte du client 100% de la valeur de la marchandise : en cas d'avarie, correctement signalée par le client, un litige transport sera ouvert (sans charge administrative pour le client) et la marchandise remplacée aux frais du transporteur.
5.1 Risques liés au transport
La SARL Collaborative Steel supporte les risques liés au transport jusqu’à la livraison, c’est-à-dire jusqu’à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l’accepte, à condition que vous vérifiiez les marchandises lors de leur réception en présence du transporteur et signifiiez, si besoin était, par écrit sur le bon de transport, les réserves observées selon la procédure décrites ci-dessous.
5.2 Réception des marchandises
Il est IMPERATIF D'OUVRIR LE COLIS POUR BENEFICIER DE NOTRE ASSURANCE TRANSPORT.
Vous devez refuser la livraison si la marchandise est abîmée. S'Il manque des pièces, le signaler sur le bon, mais conserver ce qui a éét livré. En cas de perte ou d’avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bulletin de livraison du transporteur en présence de celui-ci ou de ses employés ; vous devez ensuite adresser au transporteur et à Collaborative Steel une lettre recommandée reprenant les réserves, dans les 48 heures suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter par mail. La marchandise acceptée sans réserves par le destinataire au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 2 jours, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité (nombre de pièces, identité par rapport à la commande, etc.). Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par la SARL Collaborative Steel et la responsabilité de la SARL Collaborative Steel ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vous invitons à nous contacter via notre page CONTACTS accessible depuis la page d’accueil de notre site ou par mail.
Important : Notez que la plupart des transporteurs ne couvrent pas une mention « sous réserve de déballage » ou "colis abîmé" sur leurs bons de livraison d’où l’intérêt de vérifier en présence du chauffeur et de ne signer le bon de livraison qu’après s’être assuré du bon état de votre produit.
Nous ne pourrons pas en conséquence prendre en compte une réclamation pour laquelle aucune réserve recevable ne figure sur le bon de livraison.
Les réserves doivent porter sur le produit lui-même "Pièce abîmée", "Pièce rayée" ou "Pièce pliée" par exemple.
Après vérification, si un article retourné comme endommagé ou non conforme ne présente aucun défaut, nous nous réservons le droit de ne pas effectuer de remboursement.
Article 6 – RECLAMATION ET SERVICE APRES VENTE
Pour toute réclamation, nous vous invitons à contacter nos services par mail ou courrier. Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leur référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le vendeur, doivent être formulées au vendeur par courrier recommandé dans un délai de 48h à compter de la réception des marchandises, sans négliger si nécessaire et conformément à l’article 5 les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation de l’acheteur cessera d’être acquis.
6.1 Nécessité d’un numéro de retour
Le retour des marchandises se fait uniquement par voie postale, sauf mention particulière. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de SARL Collaborative Steel et un numéro de retour, lesquels peuvent être obtenus en nous contactant. Vous recevrez par le moyen jugé le plus opportun par SARL Collaborative Steel un accord de retour. A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée ou tenue à votre disposition, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. A défaut d’étiquette prépayée envoyée par SARL Collaborative Steel, les produits sont renvoyés à votre charge et à vos risques et périls. Nous vous conseillons donc de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance transport. L’acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. Les renseignements suivants sont demandés : coordonnées précises, désignation de l’élément ou des éléments concernés, numéro de série, la panne constatée et le numéro de facture ou de bon de livraison correspondant aux pièces décrites. Les marchandises doivent être retournées avec une copie de la facture et le numéro de retour figurant sur le colis dans un délai maximum de 7 jours après accord retour de SARL Collaborative Steel, à l’adresse suivante : Collaborative Steel / Plan-travail.fr / Bd de l'ODET / Zone Rive Ouest / Village des artisans /35740 Pacé
6.2 Nécessité de l’emballage d’origine
Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, lequel permet seul d’assurer le transport du produit dans de bonnes conditions, avec les étiquettes de garantie, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires et être accompagné de façon lisible du numéro de retour. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé et vous devrez verser la somme de 55 € T.T.C. afin de couvrir les frais de reconditionnement des pièces dont l’emballage d’origine aurait disparu ou aurait été détérioré. L’expéditeur doit donc veiller à l’emballage et au conditionnement du matériel qu’il envoie. En particulier, le destinataire pourra réexpédier les marchandises sur une autre destination que la destination initiale avec le même emballage, aux risques pour l’expéditeur d’être tenu pour responsable des avaries survenues au cours de ce transport ultérieur.
6.3 Remboursement
Toute demande de remboursement ne pourra être prise en compte qu’après l’arrivée des produits retournés chez SARL Collaborative Steel selon la procédure de retour indiquée ci-dessus. En cas de retour et de demande de remboursement, les modalités seront les suivantes :
•Colis retourné de la volonté du client : remboursement du produit, frais de retour à la charge du client.
•Colis retourné du fait de la responsabilité de l’entreprise (non-conformité, colis non arrivé...) : remboursement du produit, des frais d’envoi et des frais de retour.
6.4 Prise en charge des frais de port
Dans le cadre de la garantie, et à défaut d’étiquette prépayée, les frais de ports pour le retour de matériel dans les deux premiers mois après sa réception sont compensés par la création d’un bon d’achat. Celui-ci est calculé sur la base tarifaire d’un retour pour colis préaffranchi Coliposte de la Poste. Le bon d’achat est valable 3 mois à compter de sa date d’émission.
Article 7 – FACULTE DE RETRACTATION RESERVEE AUX PARTICULIERS (SAUF PRODUITS SUR MESURE)
Dans les conditions prévues par les articles L121-20 et suivants du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours francs à compter de la livraison de sa commande qui lui sera remboursée contre restitution des produits livrés, hors produits sur mesure. L’acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d’origine. Tout retour de marchandise nécessite un numéro de retour qui peut s’obtenir gratuitement via la page CONTACTS de notre site Internet ou en appelant le 06 99 65 30 30. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls de l’acheteur (il vous est donc conseillé de déclarer la valeur de la marchandise et de souscrire une assurance couvrant ces risques).
Cependant le droit de rétractation ne pourra être exercé en application de l’article L121-20-2, notamment pour : - les produits de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que notamment les pièces assemblées à la demande de l’acheteur - les produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple la nourriture lorsqu'elle a été ouverte par le consommateur.
Les professionnels ne disposent pas de cette faculté de rétractation.
Article 8 – GARANTIE
Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec le magasin par mail.
8.1 Garantie constructeur
Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par Collaborative Steel, lequel ne fournit aucune garantie contractuelle quant à ces produits. Notre société refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. Les coordonnées des constructeurs peuvent être fournies sur demande par mail à Collaborative Steel.
8.2 Garantie commerciale Collaborative Steel pour le sur-mesure
Pour les aciers inoxydables : Nous utilisons en priorité des aciers inoxydables austénitiques 304 (AISI 1.4301/4307 également appelé 18/10 à ne pas confondre avec l’épaisseur) usage cuisine domestique sauf lorsqu'une autre matière est clairement spécifiée sur la description produit.
Concernant les épaisseurs des tôles utilisées, elles sont épaisses de 15 à 20/10ème.
Pour les verres, nous n'utilisons que des verre trampés en 12mm, protégés par des films spécifiques protégeant la laque et la surface du plan pour la pose et le transport.
8.3 Limitation de garantie
La garantie du vendeur est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par le vendeur, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix du vendeur. Le vendeur s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies à l’acheteur par ses soins. La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Le SAV SARL Collaborative Steel ne peut jouer que dans le cadre de la garantie SARL Collaborative Steel ou de la garantie légale.
8.4 Exclusion de garantie
Les garanties excluent les dommages d’origine externe, les dommages consécutifs à une utilisation non conforme des produits, les dommages consécutifs à l’intervention d’un réparateur non agréé par SARL Collaborative Steel ou le constructeur.
SARL Collaborative Steel s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au client un matériel équivalent ou supérieur, ou un avoir. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de SARL Collaborative Steel est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. SARL Collaborative Steel ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage dans le cas où l’acheteur retournerait des produits qui n’ont pas été fournis par le vendeur. SARL Collaborative Steel ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement des cas suivants : - Tout entreposage sans protection ou prolongé. – Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non-conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite. - Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant. - Toute modification ou transformation par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le client ne peut se retourner contre SARL Collaborative Steel , laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur.
8.5 Garantie légale
Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et des défauts de conformité des biens au contrat (Annexe 1).
Article 9 – RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises qui vous seront livrées et facturées resteront la propriété de SARL Collaborative Steel jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par SARL Collaborative Steel, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées à vos frais, risques et périls. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages que vous pourriez occasionner restent à votre charge. L’acheteur s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le vendeur revendique la propriété. A défaut, le vendeur a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais de l’acheteur. Le vendeur pourra interdire à l’acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation
des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l’acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du vendeur en stock chez l’acheteur, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée.
Article 10 – CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-respect de l’une des obligations de l’acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l’égard de l’acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le vendeur est autorisé à réclamer à l’acheteur une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la vente.
Article 11 – PAIEMENT
Tout règlement versé à SARL Collaborative Steel ne saurait être considéré comme des arrhes.
11.1 Modes de paiement
Les paiements doivent être effectués de telle manière que le vendeur puisse disposer des sommes le jour de l’échéance figurant sur la facture. Le paiement s’effectue, sauf stipulations particulières sur le site ou accordées au client entreprise après étude de leur dossier, à la commande par :
-Carte bancaire (avec une validité d’au moins 1 mois). La saisie des informations bancaires se fait sur un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. Toutes les informations de connexion sont conservées.
-Chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l’ordre de Collaborative Steel à l’adresse suivante : Service commande , Collaborative Steel 14, rue Le Bastard 35000 Rennes. Il devra être accompagné d’une copie du mail d’accusé de réception de votre commande. Si vous n’avez pas d’imprimante, notez au dos du chèque le jour de votre commande, le numéro de commande et le numéro client. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé commande ; à défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s’effectuera à compter de sa date de réception.
- e-carte bleue.
- virement ou mandat postal.
SARL Collaborative Steel se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.
En cas de paiement échelonné, expressément accepté par le vendeur, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables ; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fond de commerce par l’acheteur. Le vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie du paiement.
11.2 Retard de paiement
Tout règlement après la date de paiement fixée pourrait donner lieu à la facturation de pénalités sans qu’une mise en demeure préalable de l’acheteur soit nécessaire. Le montant de ces pénalités serait au moins équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux égal à 5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’application des pénalités, sans que cette clause n’exclue des dommages et intérêts complémentaires. L’acheteur ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l’acheteur est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, le vendeur peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l’acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l’acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite.
11.3 Justificatifs
Pour des raisons de limitations de fraudes, SARL Collaborative Steel se réserve le droit pour accepter la vente de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.
Article 12 – STIPULATIONS FINALES
Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. SARL Collaborative Steel archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de SARL Collaborative Steel seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf preuve contraire. La signature électronique constituée par la procédure de « double-clic » lors de la passation de la commande et de son enregistrement a valeur manuscrite entre les parties. La loi française est applicable sans pour autant écarter l’application les droits législatifs impératifs accordés aux consommateurs ou d’une loi impérative plus protectrice par le juge étranger saisi par un consommateur du pays correspondant. Si l’une des clauses ou dispositions des présentes Conditions Générales de Vente venait à être annulée ou déclarée illégale par une décision de justice définitive, cette nullité ou illégalité n’affectera en rien les autres clauses et dispositions, qui continueront à s’appliquer. Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable seront soumis aux tribunaux français. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, celui-ci sera soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de Rennes dans le ressort duquel se trouve le siège du vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège de l’acheteur. Le fait pour SARL Collaborative Steel de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.